BELGIQUE : Violences sexuelles et intrafamiliales: des formations obligatoires pour les juges


C’est plus précisément l’article 78 du Code judiciaire qui est complété par ce paragraphe : "Dans l'année de leur première désignation, les juges qui siègent dans la chambre du conseil, les chambres du tribunal correctionnel, du tribunal de l'application des peines, du tribunal de la famille et de la jeunesse et les juges d'instruction suivent une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales organisée par l'Institut de formation judiciaire”. Les magistrat.es déjà nommé.es ne sont pas oublié.es et doivent également suivre une formation de base en ces matières.

“Une nécessité absolue”

C’est très surprenant, je ne savais pas que cela était en route, c’est une belle avancée”, réagit Josiane Coruzzi, directrice de l’asbl Solidarité Femmes, basée à La Louvière. L’asbl formait déjà les magistrat.es sur ces sujets en collaboration avec l’Institut de formation judiciaire.

Ce ne sera plus la même chose, parce que ces formations n’étaient pas obligatoires auparavant, il était donc très difficile de les convaincre d’y assister, surtout les magistrats déjà en place. Les juges des tribunaux des familles sont très difficiles à toucher également. On formait donc plus souvent les stagiaires et les magistrats les plus volontaires. Ce que j’apprécie beaucoup, c’est qu’il est maintenant écrit dans le Code judiciaire que les magistrats doivent être formés de manière approfondie sur ces matières, c’est-à-dire qu’on ne se contente pas d’une journée et puis, plus rien”, analyse-t-elle.

En sanctionnant correctement les auteurs, la société envoie un message: il est interdit, socialement, de maltraiter les femmes

Ces formations sont une nécessité absolue pour Diane Bernard, juriste et membre de l’asbl Fem&Law qui souhaite faire évoluer le droit pour plus d’égalité et notamment pour lutter contre les violences envers les femmes. “C’est une revendication de longue date des mouvements féministes. Pour nous, une des causes du faible taux de poursuite et de condamnation des auteurs de violences sexuelles et intrafamiliales est précisément le manque de connaissance des acteurs du monde judiciaire.

"Il y a des violences qui ne sont pas prises en compte et c’est une double peine pour les victimes, quand la situation qu’elles vivent n’est pas prise au sérieux”, explique la juriste. “Tous les magistrats sont désormais concernés, au pénal comme dans les tribunaux civils. Ces formations sont un des piliers, mais il est aussi important de parler de prévention, c'est-à-dire avant le passage à l’acte. Cela n’est donc pas fini, il faut continuer à travailler sur ces sujets ”, poursuit-elle.

Des problèmes dans le traitement des violences conjugales ?

Les membres du Ministère public ont un rôle de sanction des auteurs et de protection des victimes. En sanctionnant correctement les auteurs, la société envoie un message : il est interdit, socialement, de maltraiter les femmes. C’est cela qui se joue dans les violences intrafamiliales. Et aujourd’hui, il y a un gros problème dans le traitement de ces violences", souligne Josiane Coruzzi.

Les meurtres conjugaux, les féminicides, se produisent au moment de la séparation, et il y a souvent un passif de violences qui n’ont pas été traitées par la société. Par la justice

"Les magistrats n’arrivent pas toujours à faire la distinction entre des conflits familiaux, où les deux conjoints sont dans une position égalitaire, et la violence conjugale qui est un processus de domination. Si on n’est pas formé sur ces sujets, on fait cet amalgame. Il y a pourtant encore cette idée de rendre la justice de manière neutre et objectif, on écoute une partie et l’autre, et puis on décide de manière impartiale. Il y a de l'injustice dans les tribunaux, un ensemble de stéréotypes sociaux viennent faire barrière à un traitement judiciaire correct de ces violences : on peut les excuser, rejeter la responsabilité sur la victime”, poursuit-elle.

Jusqu’au féminicide, selon l’experte. “Ne pas traiter correctement ces violences et ne pas punir les auteurs, cela a des conséquences dramatiques. Les meurtres conjugaux, les féminicides, se produisent au moment de la séparation, et il y a souvent un passif de violences qui n’ont pas été traitées par la société. Par la justice”.


Sans oublier l’accusation d’aliénation parentale : “Quand madame parle des violences de monsieur, certains juges vont estimer qu’elle ment, qu’elle exagère, qu’elle instrumentalise la justice. Il faut aussi pouvoir informer sur le fait que les violences ne s’arrêtent pas lors de la séparation. On devrait donc toutes sauter de joie devant cette obligation légale de former les magistrats”, indique Josiane Coruzzi.


Une mesure de la Convention d’Istanbul

Je pense qu'il ne faut pas non plus oublier les autres formes de violences contre les femmes, telles que définies par la Convention d’Istanbul : les violences économiques, psychologiques, morales, etc.”, précise Diane Bernard.

Il y a de l'injustice dans les tribunaux, un ensemble de stéréotypes sociaux viennent faire barrière à un traitement judiciaire correct de ces violences

Ces formations sont demandées par la Convention d’Istanbul qui lutte contre les violences faites aux femmes, ratifiée par la Belgique en 2016, et qui prévoit de former les premières lignes. Il semblerait que le Covid ait également accéléré le processus.

Nous ne pensons pas que les magistrats qui n’ont pas suivi de formation jusqu'ici sur ces matières sont des mauvais magistrats, explique la direction de l’Institut de formation judiciaire, contactée par nos soins. Nous pensons cependant qu’au fil des années, il est incontestable que ces formations porteront leurs fruits. Les médecins de famille, par exemple, ont l’obligation légale de se former, de garder leurs connaissances à jour. Si on supprime cette obligation, que les médecins ne trouvent plus le temps de le faire et ont d’autres priorités, cela aura forcément un impact négatif”.

“Faire comprendre l’ampleur du problème”

“Nous avons déjà, dans le passé, organisé des formations sur ces matières pour les magistrats donc nous sommes prêts à les mettre en place dès la fin de 2020. Elles seront pluridisciplinaires, pas uniquement axées sur les aspects juridiques, sinon cela ne sert à rien. Il faut faire comprendre l’ampleur du problème. Nous allons aussi intégrer les autres acteurs du monde judiciaire, la police qui dresse les procès-verbaux, les médecins qui font les constatations médiales, etc. Nous pensons qu’il y a urgence, notamment à cause des conséquences de la crise du coronavirus”, selon la direction de l’Institut.

Le monde associatif féministe et le monde politique avaient tiré la sonnette d’alarme face à l’augmentation des violences conjugales durant le confinement.